Glossaire

Les termes de la transmission, définis en français courant mais avec précision. Un terme manque ? Écrivez-nous.

A – C

Article 757 B du CGI — Régime fiscal des capitaux décès d’assurance-vie issus de primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus), au-delà droits de succession sur les primes versées — les gains restent exonérés. Détail dans notre dossier 990 I / 757 B.

Article 990 I du CGI — Régime fiscal des capitaux décès issus de primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. Le conjoint et le partenaire de PACS bénéficiaires en sont exonérés.

Assurance-décès vs assurance-vie — Deux contrats souvent confondus : l’assurance-décès (prévoyance) verse un capital convenu si le décès survient pendant la période garantie, à fonds perdus ; l’assurance-vie est une enveloppe d’épargne dont la valeur revient aux bénéficiaires au décès, avec sa fiscalité propre (990 I / 757 B).

Clause bénéficiaire — Stipulation du contrat d’assurance-vie désignant qui recevra les capitaux au décès. Modifiable à tout moment sauf acceptation du bénéficiaire (avec l’accord du souscripteur depuis 2007). Sa rédaction est l’un des actes les plus importants de la transmission.

D – E

Démembrement de clause bénéficiaire — Rédaction attribuant l’usufruit du capital décès (le plus souvent au conjoint, en quasi-usufruit) et la nue-propriété aux enfants, qui détiennent alors une créance de restitution sur la succession du conjoint. Outil de protection du conjoint sans déshériter les enfants — à faire rédiger avec soin.

Don manuel — Don « de la main à la main » (somme d’argent, titres, objet) sans acte notarié. Valable civilement mais rapportable à la succession et taxable une fois révélé à l’administration ; à déclarer (formulaire dédié) pour faire courir le délai de 15 ans des abattements.

Donation-partage — Donation par laquelle les parents répartissent tout ou partie de leurs biens entre leurs héritiers, avec — sauf exception — gel des valeurs au jour de l’acte : les biens ne sont pas réévalués au décès, ce qui prévient les conflits. Comparée aux autres dispositifs dans notre guide de la donation de son vivant.

Droits de mutation à titre gratuit — Nom fiscal des droits dus sur les donations et successions : assiette (part reçue), abattement selon le lien de parenté (100 000 € par parent et par enfant), puis barème progressif de l’article 777 du CGI. Voir notre guide de calcul.

Envoi en possession — Formalité par laquelle le légataire universel désigné par testament olographe, en l’absence d’héritier réservataire, est mis en possession de la succession ; depuis 2016 le notaire y procède en principe seul, le juge n’intervenant qu’en cas d’opposition.

I – N

Indivision — Situation où plusieurs personnes (souvent les héritiers) sont propriétaires ensemble d’un même bien, chacune pour une quote-part abstraite. Les actes importants exigent une majorité des deux tiers, voire l’unanimité — d’où sa réputation de fabrique à blocages. « Nul n’est contraint d’y demeurer » : chacun peut provoquer le partage.

Legs — Transmission d’un bien ou d’une quotité de patrimoine par testament : legs universel (toute la succession), à titre universel (une fraction) ou particulier (un bien déterminé). Le legs ne prend effet qu’au décès et reste révocable jusque-là.

Licitation — Vente aux enchères ou de gré à gré d’un bien indivis, décidée par les indivisaires ou ordonnée par le juge lorsque le bien ne peut être commodément partagé ; le prix se partage alors entre eux.

Mandat à effet posthume — Mandat par lequel une personne désigne de son vivant un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession après son décès, pour le compte des héritiers, sous conditions d’un intérêt sérieux et légitime (héritier vulnérable, entreprise à gérer). Durée de principe : 2 ans, prorogeable.

Mandat de protection future — Contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection : elle désigne qui gérera ses intérêts si elle perd un jour ses facultés, évitant l’ouverture d’une tutelle ou curatelle. Complément naturel de la préparation de la transmission — voir notre calendrier de la transmission.

Nue-propriété — Droit de disposer d’un bien sans en avoir l’usage ni les revenus ; à l’extinction de l’usufruit (en général au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Pièce maîtresse de la transmission démembrée.

P – R

Présent d’usage — Cadeau fait à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, diplôme) et proportionné aux moyens du donateur : il échappe au rapport civil et aux droits de donation. Ni plafond légal ni définition chiffrée — la proportionnalité s’apprécie au cas par cas.

Quasi-usufruit — Usufruit portant sur des choses consomptibles, l’argent au premier chef : l’usufruitier peut dépenser les fonds, à charge pour sa succession de restituer l’équivalent — d’où une créance de restitution des nus-propriétaires, à documenter par une convention écrite et enregistrée.

Quotité disponible — Part du patrimoine dont on peut disposer librement par donation ou testament, une fois la réserve héréditaire servie : la moitié avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.

RAAR (renonciation anticipée à l’action en réduction) — Acte authentique, reçu par deux notaires, par lequel un héritier réservataire renonce par avance à contester une donation qui entamerait sa réserve — au profit, par exemple, d’un frère ou d’une sœur en situation de handicap. Voir transmettre à un enfant handicapé.

Rapport civil — Mécanisme de remise à égalité des héritiers au partage : sauf dispense, chaque héritier « rapporte » à la masse les donations reçues du défunt, en principe pour leur valeur au jour du partage — source classique de tensions que la donation-partage permet d’éviter.

Réduction — Action par laquelle les héritiers réservataires font réduire les libéralités (donations, legs) qui excèdent la quotité disponible et entament leur réserve ; elle s’exerce en principe en valeur, par une indemnité de réduction.

Représentation successorale — Mécanisme permettant aux descendants d’un héritier prédécédé (ou renonçant, en ligne directe et en ligne collatérale privilégiée) de venir à la succession à sa place et de se partager sa part — les petits-enfants « représentant » leur parent décédé.

Réserve héréditaire — Part de la succession que la loi garantit aux enfants (et, à défaut d’enfant, au conjoint survivant pour un quart) : la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois ou plus. On ne peut en priver un enfant par testament.

T – U

Testament olographe / authentique — Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (gratuit, mais fragile et parfois ambigu) ; le testament authentique est reçu par un notaire assisté de deux témoins ou d’un second notaire (incontestable dans sa forme, conseillé dans les situations sensibles). Les deux peuvent être enregistrés au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Usufruit — Droit d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits (loyers, dividendes, intérêts) sans pouvoir en disposer ; il s’éteint au décès de l’usufruitier (usufruit viager) ou au terme fixé (usufruit temporaire). Sa valeur fiscale dépend de l’âge de l’usufruitier (barème de l’article 669 du CGI).